YLUME
Adresse : 16 lot rabiote, av CARDINAL GRIMALDI, 13540 Puyricard
Téléphone : 0442676182
SIREN 840771679 00015
Mail : contact@ylume-creation.com
Site internet : www.ylume-creation.com
Le présent site ylume-creation.com (ylume.fr et ylume-creation.fr) est édité par la société P. LAZZERI CREATION, au capital de 5000 euros dont le siège est à Puyricard, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 840771679 00015.
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (« CGV »)
a) Objet & domaine d’application des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société P. LAZZERI CREATION sur le site www.ylume-creation.com (ci-après le site). Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de P. LAZZERI CREATION (ci-après « vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
b) Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Toute commande effectuée sur le site auprès du vendeur entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
c) Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
d) Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Produits
SAS PLAZZERI CREATION propose une gamme de produits (« les Produits ») sur son site de vente en ligne www.ylume-creation.com (« le Site »). Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les descriptions et photos des produits vendus sur le site sont les plus exacts et fidèles à la réalité. A noter que les pierres fines, de par leur caractère naturel et unique, peuvent présenter des petites variations de couleur entre la photo et la réalité. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
(C'est la loi du pays d'origine qui s'applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d'une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l'application de la loi du pays d'origine).
a) Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis notamment pour de raisons d’inflation, de fiscalité et de législation, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
b) Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
c) Commande
Avant de passer commande, le client communique via le site uniquement les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs de données qui ne permettraient pas de mener à bien la prestation.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander et payer » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Dans le cas où les produits présentés sur ylume-creation.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, YLUME doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, YLUME fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.
- Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
- Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
De même il se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande liée à un client en litige sur une prestation antérieure.
Article 3 - Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produitdans ce cas, un remboursement total de l’ensemble de la commande sera effectué)
- De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- De refus de l'acheteur de prendre la livraison ;
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 4 - Paiement
Le client effectue ses achats par carte bancaire sur le site. La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant. Les informations relatives à la carte bancaire du client valent autorisation pour le vendeur de débiter le compte du client.
La sécurisation des transactions et données communiquées par le client est assurée par le protocole bancaire sécurisé.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode". Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par YLUME.
Les données clients liés aux transactions sont conservées sur le site de traitement des informations de la banque et ne sont pas communiquées au vendeur.
Article 5 - Livraison
a) Modalités de livraison
Le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier son adresse postale rentrée dans la commande. PLAZZERI CREATION ne sera en aucun cas responsable d’une erreur d’adresse communiquée par l’acheteur.
Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi :
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
Europe : 3 à 4 jours ouvrés
Royaume-Uni : 3 à 4 jours ouvrés
Etats-Unis : 3 à 4 jours ouvrés
Canada, Chine et Japon : 4 à 5 jours ouvrés
Reste du monde : 4 à 5 jours ouvrés
Les expéditions se font du Lundi au Vendredi. La livraison se fera entre 1 et 5 jours suivant la réception de la commande. Le maximum pourrait subvenir notamment durant les périodes de forte affluence. Il n’y a pas d’envoi de colis durant le week-end.
YLUME s’engage à expédier toutes les commandes passées dans les 3 jours après réception de la commande (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, YLUME se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 5 jours ouvrés.
Article L.221-15 du code de la consommation :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputables soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers du contrat, soit en cas de force majeure. »
b) Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Consommateur qui ne serait ni imputable au Consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Consommateur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre YLUME par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si YLUME ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par YLUME de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que YLUME ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par YLUME de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, YLUME s’engage à rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat
c) Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur peut demander le remboursement ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Cela n'occasionnera aucun frais de sa part.
Article 6 - Garantie
a) Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de réception des produits commandés.
Le client a ainsi la possibilité de recopier, de compléter et d’envoyer ce formulaire de rétractation s’il souhaite se rétracter du contrat tel que prévu par l’article L.221-5 du Code de Consommation.
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de Atelier YLUME - PLAZZERI CREATION
16 lot rabiote
Avenue CARDINAL GRIMALDI
contact@ylume-creation.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la présentation de service (*) ci-dessous.
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Lorsque le délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de réception des produits commandés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Ylume demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou un avoir.
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@ylume-creation.com ou par téléphone au 0628664934 pour toute information complémentaire.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :
YLUME - PLAZZERI CREATION
16 lot rabiote
Av CARDINAL GRIMALDI
13540 Puyricard
Les frais de retour sont à la charge du client. Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Ylume conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre bulle. Le client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
- Nous vous invitons à nous signaler par courriel, par téléphone, par courrier postal ou via votre compte votre demande de retour.
-Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.
-Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine
Ylume vous restituera à réception le montant de la commande du produit restitué y compris les frais de livraison du bijou en retour au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Ylume. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à Ylume. Dans le cas contraire, Ylume pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
b)Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Ylume au Client, tous les produits fournis par Ylume bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Ylume s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Ylume en suivant les étapes suivantes :
- Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;
- Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Ylume par mail à l’adresse suivante : sav@ylume-creation.com
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.
c)Garantie commerciale
Selon l'article L. 217-21 du code de la consommation (ancien C. conso., art. L. 217-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bijou, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Le vendeur professionnel (ou le fabricant) s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 90 jours après la vente.
L’utilisation anormale ou non conforme du produit dans ce délai, ainsi que les conséquences de ces utilisations sont exclues du champ des garanties contractuelles.
(La clause doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et indiquer le nom et l'adresse du garant).
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site ylume-creation.com (photos, vidéos, textes, logo, illustrations … liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 9 - Traitement et protection des données personnelles
a) Les données
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par Ylume.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Ylume.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse contact@ylume-creation.com
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion et le traitement de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client P. LAZZERI CREATION, 16, lot la rabiote, avenue cardinal Grimaldi 13540 Puyricard.
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site.
b) Dispositif bloctel
Article 10 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Mediation solution.
Médiation Solution
Agrément CECMC du 14 décembre 2018
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
Article 11 - Tribunal compétent
Les ventes conclues auprès de Ylume via le site web www.ylume-creation.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Article 12 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
